Quels sont les bénéficiaires de la garantie ?
Tous les salariés de l'entreprise.
Votre conjoint, les enfants à charge lors de votre décès, ils sont vos enfants, ou ceux de votre conjoint qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
Enfants à charge : sont considérés comme enfants à charge du Participant :
les enfants du Participant, de son conjoint, de son partenaire lié par
un PACS ou de son concubin, s’ils sont effectivement à la charge du
Participant, c’est-à-dire si celui-ci pourvoit à leurs besoins et assure
leur entretien, et satisfaisant à l’une des conditions suivantes :
être âgés de moins de 18 ans, être non salariés et avoir la qualité
d’ayant droit au sens de la Sécurité sociale du Participant, de son
conjoint, de son partenaire lié par un PACS ou de son concubin ;
Cas particulier des enfants âgés de 18 à moins de 21 ans, non
salariés et ayant la qualité d’ayant droit au sens de la Sécurité
sociale du Participant, de son conjoint, de son partenaire lié par
un PACS ou de son concubin, dans le cadre de la réforme de la
Protection Maladie Universelle : ces ayants droit majeurs déjà
à charge au sens de la Sécurité sociale au 1er janvier 2016
conservent la qualité d’ayant droit au sens de la Sécurité sociale
pendant la période transitoire instaurée par la Protection Maladie
Universelle et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019 tant que
leur situation ne subit pas de changement durant cette période.
Ils sont considérés comme enfants à charge au titre du présent
contrat.
être âgés de moins de 21 ans, être non salariés, bénéficier
d’une immatriculation en propre en tant qu’assuré du régime
de Sécurité sociale et reconnus à charge par l’administration
fiscale du Participant ;
être âgés de moins de 26 ans, et :
- être à la recherche d’un premier emploi et inscrits à ce titre au
Pôle Emploi,
- ou exercer une activité rémunérée leur procurant un revenu
mensuel inférieur au RSA mensuel,
- ou bénéficier d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
sous réserve de fournir annuellement tout justificatif de leur
situation.
être âgés de moins de 28 ans, être non salariés, reconnus à
charge par l’administration fiscale ou non imposables et justifier
de la poursuite d’études secondaires ou supérieures à temps
plein dans un établissement public ou privé,
quel que soit leur âge, sous réserve qu’ils soient atteints d’une
infirmité telle qu’ils ne peuvent se livrer à aucune activité
rémunératrice et que l’invalidité ait été reconnue avant leur
21ème anniversaire.
Les enfants remplissant l’une des conditions énumérées ci-dessus au
titre desquels le Participant verse une pension alimentaire venant en
déduction dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
Les enfants à naître au moment du décès du Participant.
Ne peuvent être considérés comme enfants à naître que les enfants
qui sont nés, viables, dans les 300 jours du décès du Participant.